Un acte de mariage est un véritable document prouvant l’union légale entre les deux époux. Il a été rédigé à la suite d’une cérémonie civile à la mairie. Cet acte juridique prouvera l'état civil des époux. Découvrez l’objectif de cet acte légale, sa fonction et ses diverses formes.
C’est quoi un acte de mariage et quel est son contenu ?
Un acte de mariage est un justificatif administratif prouvant l’union de la relation de deux personnes. Cet acte est souvent rédigé et signé à la suite d’une cérémonie par un officier de l’état civil. Une fois établi, cet acte doit être aussi signé par les deux époux, ainsi que les témoins de la cérémonie de mariage. Il est depuis conservé dans un registre spécial à la mairie. Un extrait ou une copie d’acte de mariage peut être obtenu à la demande des époux. Pour le contenu de cet acte de mariage, il comprend certaines informations indispensables. Il doit inclure la citoyenneté de chaque époux ainsi que leur parents respectifs (nom et prénom, heure, date et lieu de naissance, profession et leur lieux d’habitation, CIN). Il est à noter que si l’un des deux parents ou les deux sont décédés, par exemple, il faut toujours compléter cette partie d’informations qui les concernent. Il faut aussi mentionner dans cet acte de mariage l’état civil des témoins des époux. Tous ces différents documents peuvent servir à dresser l’acte de mariage. Un acte de mariage comprend aussi le consentement de l’un des membres de la famille des époux. Depuis 1850, ce certificat de mariage signifie que le couple a conclu un contrat de mariage, le nom et prénom du notaire ainsi que son lieu de résidence. Certaines informations peuvent être quelquefois rajoutées si nécessaire comme la légitimité des enfants des époux qui sont nés avant leur union légale. Pour toutes autres informations, cliquez ici.
Les démarches à réaliser pour établir un certificat de mariage ?
Un acte de mariage est un acte légal concluant et validant la cérémonie d’un mariage civil. A noter qu’un mariage civil doit être fait dans la commune du lieu de résidence du couple. La célébration d’un mariage civil ne peut été effectuée qu’entre deux personnes ayant atteint l’âge de la majorité (sauf accord parental ou en cas de dérogation). Le couple doit être célibataires avant de pouvoir se marier civilement et jouir pleinement des libertés civiles. Le couple ne doit pas avoir de parents proches avant de contracter un mariage civil. Pour obtenir cet acte de mariage, le couple doit remplir ces différentes conditions ainsi que les informations listées ci-dessus. En outre, le mariage civil peut se dérouler au minimum 10 jours à la suite d’une publication des bans. Au moment de la cérémonie civile, les mariés doivent être assistés de leurs témoins. Il est à noter que ces témoins doivent atteindre aussi l’âge de la majorité et jouir l’intégrité de leur droit civique. A la fin de la cérémonie civile, le maire, les deux époux et leurs témoins vont signer l’acte de mariage. Ensuite, cet acte sera conservé au registre de l’état civil de la mairie où le mariage a été célébré. Mais quand est-il si les époux souhaitent avoir un extrait ou une copie d’acte de mariage ?
Comment demander un extrait ou une copie d’acte de mariage ?
Un extrait ou une copie d'acte de mariage est disponible gratuitement pour tout mariage en France. Pour cela, vous devez vous adresser une demande par courrier à la mairie de l’endroit où a été célébré le mariage. Sur papier libre, il est essentiel de préciser le type d’acte que vous demandez. En réalité, cette demande d’acte de mariage dans son extrait ou sa copie intégrale peut être effectuée sur place ou en ligne (via le site de la mairie). A la suite de cette demande, la mairie va alors remettre directement au demandeur un extrait sans filiation ou avec filiation, une copie intégrale de l'acte. A noter que seules les parties demanderesses légales peuvent demander un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage. Les parties demanderesses sont les conjoints eux-mêmes, leurs descendants directs (petits-enfants et enfants) et leurs ascendants directs (grands-parents et parents). Par conséquent, pour l’obtention d’un extrait avec filiation ou d’une copie intégrale de l'acte de mariage, quelques documents et une pièce d’identité seront demandés pour prouver la relation avec l'un des deux époux (un acte d’état civil ou livret de famille). Pour obtenir un extrait sans filiation, aucune pièce justificative n’est requise. La demande d’un extrait ou d’une copie de certificat de mariage est délivrée gratuitement. Toutefois, s'il s'agit d'une copie ou un extrait d'un acte archivé ou livré par la poste, des frais d’envoi peuvent être exigés.
L’intérêt d’un acte de mariage
En tant que preuve légale de l'état civil d'un conjoint, un certificat de mariage est nécessaire dans de nombreux domaines. Cela peut être un énorme avantage pour les familles lorsqu'il s'agit de produire des déclarations de revenus et de payer des impôts. Un acte de mariage est la première attestation légale pour prouver l'union d’un couple. Il permet aux époux d'exercer leurs droits respectifs et les droits de leurs enfants. Dans de nombreux cas, la présentation d’un certificat de mariage est requise. Cet acte de mariage permet, par exemple, d’avoir des documents administratifs comme un livret de famille. Il peut être utile, par exemple, pour l’obtention d’un contrat de mariage ou aussi d’un acte nationalité. La présentation d’un acte de mariage est généralement exigée en cas de remariage à l’étranger ou en France. Elle est aussi utile pour la demande d’une procédure de divorce. Outre ces aspects, un certificat de mariage est une assurance pour la famille en cas d’événement inattendu ou dramatique. Il est également utile lors de l'héritage, de la donation ou de la vente d'un bien familial.
Les différents types d’actes de mariage
L’acte de mariage original est conservé a la mairie ou a été célébré le mariage. Mais celui-ci donne lieu à trois différents documents :
- Une copie intégrale : Ce document est une photocopie ou la reproduction complète de l’acte de mariage qui est enregistré sur le registre de l’état civil. L’intégralité d’un certificat de mariage est, en réalité, copiée. Elle peut quelques fois mentionner une certaine mention marginale ayant changé l’acte de mariage comme la séparation de corps, divorce, changement de régime marital, décès, etc.
- Un extrait avec filiation : donne des informations partielles sur les parents des époux (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, etc.).
- Un extrait sans filiation : comprend certaines informations des mariés, mais également les mentions marginales quand elles sont présentes.
Il est à préciser que seul le conjoint de l’un des époux, leur enfant, parents proches des mariés, ou un professionnel habilite (tel qu’un notaire) peut demander un extrait de filiation ou une copie intégrale de l'acte de mariage. Pour la demande d’un acte de mariage sans filiation, elle ne requiert pas des pièces justificatives pour l’obtenir. Autrement dit, les éléments qui apparaissent dans les extraits de certificat de mariage sans filiation sont plus limités. Par conséquent, une diffusion plus large ne crée pas de problèmes de confidentialité. C'est pourquoi la réglementation n'impose pas de restrictions. Ainsi, toute personne qui le demande peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.